L’examen du projet de loi de règlement par le Parlement est toujours un moment important : il nous permet de contrôler la mise en œuvre des moyens et crédits qu’il vote et qu’il attribue au Gouvernement pour servir la politique conduite.

Il l’est d’autant plus important cette année. Avec l’examen de la loi portant règlement du budget 2020, c’est une perspective supplémentaire que nous devons adopter pour orienter notre travail en commission des finances.

Dans ce contexte inédit de crise sanitaire, avec les lourdes conséquences économiques et sociales qu’elle engendre, au-delà de nous poser la question habituelle de la bonne exécution des crédits engagés par rapport à la loi de finance initiale, l’examen de cette loi de règlement doit aussi nous amener à nous assurer que l’État a bien été au rendez-vous des enjeux posés par la pandémie.

👉 En d’autres termes, nous demander simplement si les crédits demandés et votés dans les collectifs budgétaires ont été suffisants à tous les moments de la crise :

  • Pour accompagner les entreprises qui en avaient besoin (avec le fonds de solidarité) ;
  • Pour préserver le capital humain (avec le dispositif de chômage partiel) ; et
  • Pour répondre aux besoins de nos concitoyens et aux fragilités engendrées par la pandémie.

La Cour des comptes, dans son rapport public annuel publié en mars, salue le soutien et la réactivité apporté par l’Etat aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises à travers le fonds de solidarité pour préserver notre économie et maintenir des emplois.

Les conséquences de la crise n’ont pas été surestimées, et je tiens à saluer les moyens considérables qui ont été octroyés pour la mise en place de dispositifs d’urgence.

Et cela, quitte à ce que les crédits prévus ne soient pas utilisés dans leur totalité. Ce qui d’ailleurs devrait nous donner une raison de révéler la résilience de bon nombre de nos entreprises et de nous en féliciter. La sous-exécution des crédits ouverts était une possibilité envisagée et discutée à l’Assemblée nationale. A ce titre, il avait été rappelé que l’exécution du solde de l’État devrait être moins dégradée que cette prévision dès lors que certaines enveloppes n’allaient pas être consommées en totalité en 2020 et seraient vraisemblablement reportées sur 2021. Nous y sommes.

Les incertitudes sur l’évolution de la crise sanitaire ne permettaient pas de faire autrement et appelaient à la responsabilité. Pour faire face à la chute brutale de l’activité, plus de quatre sociétés sur cinq ont fait appel aux aides mises en place par les pouvoirs publics : chômage partiel (70 % des sociétés), report des échéances sociales (53 %), prêt garanti par l’État (41 %).

👉 J’ai néanmoins souhaité interroger Messieurs Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux Comptes Publics, sur les redéploiements de ces crédits sur les différents dispositifs de soutien, ainsi que sur les dispositifs de sortie de crise, alors que le gouvernement se fixe pour objectif d’éviter les chocs de trésoreries pour les entreprises qui ont bénéficié jusqu’à présent des dispositifs d’urgence.

Nous devrons continuer à accompagner certains secteurs lourdement plus affectés que d’autres par les mesures de restrictions sanitaires et les aider à se relever : les petits commerçants, les artisans, les indépendants, les secteurs de la restauration, de l’hébergement, de l’évènementiel, des industries sportives et culturelles, et d’autres encore.

👉 La réponse du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :