Ce jeudi 8 juillet, nous avons adopté, en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec ce vote, l’Assemblée nationale construit une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance

La protection de l’enfance concerne les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une difficulté des parents à assurer l’éducation et le développement de l’enfant et garantir sa santé et sa sécurité.

 

📈   Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection ne cesse d’augmenter. Il a atteint 328 000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018.

L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) explique un tiers de l’augmentation du nombre d’enfants concernés.

Dans ce contexte, l’intérêt de l’enfant doit être notre boussole.

Un action volontariste en faveur de l’enfance depuis 2017 : 

Depuis 2017, le Gouvernement et notre majorité ont engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un Secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance et le déploiement, dès 2019, de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020 – 2022, avec pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits.

Issu d’une large consultation des acteurs de terrain, ce texte constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et porte des avancées concrètes et importantes qui amélioreront considérablement le quotidien et la sécurité tant affective que physique des enfants.

🏛   Les différents articles viennent garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein et une véritable sécurité, des solutions concrètes d’accompagnement vers l’autonomie et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions.

L’adoption du texte permettra ainsi de :

Améliorer le quotidien des enfants placés et garantir d’exercice de leurs droits

Aujourd’hui, 350 000 enfants font l’objet d’une mesure de protection, et plus de la moitié sont placés. Pour eux, nous prenons des mesures fortes :

👉  Rechercher systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;

👉  Interdire, par principe, l’accueil dans les hôtels des mineurs et encadrer très strictement les rares dérogations ;

👉 Inscrire fermement dans la loi le principe d’interdiction de la séparation des fratries en cas de placement des enfants ;

👉  Garantir un accès prioritaire au logement social pour les anciens enfants de l’ASE ;

👉  Garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans.

Mieux prévenir et protéger contre les violences : la sécurité des enfants comme priorité absolue

👉  Le contrôle du passé pénal de tous les intervenants – professionnels ou bénévoles – de l’aide sociale à l’enfance sera obligatoire ;

👉  Renforcer les droits de l’enfant protégé grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat ;

👉   Formalisation d’une politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE.

 

Renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative

👉  Permettre la collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe ;

👉  Renforcer l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.

Améliorer les conditions de travail de l’accueillant familial

✅ Valoriser le métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération mensuelle minimale au moins égale, au prorata de la durée de prise en charge, au SMIC, dès le premier enfant accueilli.

Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance

✅  Un rapprochement de tous les acteurs historiques, pour réformer en profondeur la gouvernance de la protection de l’enfance, à travers un organisme national unique compétent pour appuyer l’action de l’État et les conseils départementaux.

Améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA)

À travers :

👉  La diversification des critères de répartition entre départements des MNA afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures. Leur répartition sur le territoire sera ainsi rendue plus homogène ; 

👉  L’obligation de recourir au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques de dévoiement du dispositif de protection de l’enfance.

👏   Je salue l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’une réforme majeure pour le quinquennat qui doit répondre aux défaillances constatées dans l’aide sociale à l’enfance (ASE), garantir l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire et renforcer leur accompagnement vers l’autonomie.

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