Le débat sur la fin de vie est un sujet légitime qui concerne ce que nous avons de plus intime : la fin de vie. Il engage les convictions les plus profondes de chacun, qu’elles soient philosophiques ou religieuses. À ce titre, je considère que c’est un débat que nous devons tenir de façon sereine et apaisée.

Fin mars, le débat en commission s’est tenu dans une atmosphère respectueuse des opinions des uns et des autres, mais je regrette les méthodes d’obstruction employées par quelques Députés les Républicains lors de l’examen de ce texte en hémicycle le 8 avril dernier.

En noyant le débat sous plusieurs milliers d’amendements déposés à la chaine, ces derniers n’ont pas permis la tenue d’un débat constructif, le texte d’Olivier Falorni n’ayant pas pu être soumis au vote.

Depuis vingt ans, des évolutions remarquables ont été permises sur la fin de vie, notamment par les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 qui ont respectivement, d’une part interdit l’acharnement thérapeutique, et d’autre part ouvert la possibilité pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable et dont pronostic vital est engagé à court terme de demander, de manière encadrée, l’arrêt des traitements et une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

L’une des grandes avancées de la loi Claeys-Leonetti est d’avoir permis un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Cette loi a établi un équilibre :  elle répond, avec les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la quasi-totalité des situations.

Pour autant, la loi Claeys-Leonetti n’est pas encore assez connue, ni assez appliquée : votée en 2016, elle n’a que cinq ans et les recommandations de bonnes pratiques pour les soignants n’en ont que trois. Par ailleurs, seuls 18 % des Français âgés de 50 ans et plus ont rédigé leurs directives anticipées. Il y a donc un véritable enjeu à faire connaître et appliquer cette loi. 

La proposition de loi que nous avons examinée le 8 avril ne propose pas d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, elle propose d’aller ailleurs. Elle induit un changement majeur en écartant une condition pour bénéficier d’une aide à mourir dignement : l’engagement du pronostic vital à court terme.

Pour toutes ces raisons, je suis profondément convaincue que rouvrir la discussion sur le cadre juridique de la fin de vie nécessite le temps d’un débat parlementaire approfondi, mais aussi d’un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires et mobilisant toute l’expertise éthique et scientifique nécessaire.

Néanmoins, dans l’attente de nouvelles avancées de droits en matière de fin vie, il convient de s’assurer de la mise en œuvre effective des droits existants. À ce titre, je tiens à saluer les annonces faites par le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, à savoir :

  • Le lancement d’une mission destinée à connaître l’application réelle de la loi pour identifier les freins éventuels et les inégalités territoriales, mais aussi sociales, d’accès à ces pratiques ;
  • Le lancement d’un plan national triennal de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie;
  • Les prochaines assises de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs qui doivent se tenir en mai.

Faire connaître la loi et les droits qui en découlent est un impératif, mais ce n’est pas le seul. S’y ajoute un enjeu de moyens : le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale enregistrera une augmentation de la dotation socle des soins palliatifs.

Il est important de prendre le temps et le recul nécessaires face à des enjeux aussi considérables. Je serai attentive à l’application des mesures annoncées par le Gouvernement et reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet.