Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 que nous avons voté poursuit les engagements du Ségur de la Santé et porte des mesures fortes en faveur de l’accès aux soins, du pouvoir d’achat des plus fragiles, de la prévention, du renforcement de la protection sociale des indépendants et du soutien à l’autonomie.

Les mesures qui peuvent vous intéresser :

👉  Protection sociale des indépendants et exploitants agricoles 

🔹 Amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants : neutralisation des effets de la crise sanitaire dans les secteurs les plus impactés (par exemple, trimestres de retraite validés en 2020 et 2021) ou encore facilitation du calcul en temps réel des prélèvements sociaux.

🔹 Protection sociale des exploitants agricoles : l’entrée en vigueur de la déclaration fiscale et sociale des exploitants agricoles est reportée à 2023.

👉 Soutien du pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles

🔹  Prise en charge par la sécurité sociale des séances chez le psychologue.

🔹 Prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la contraception jusqu’à 25 ans.

🔹  Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse : l’attribution de la complémentaire santé solidaire sera facilitée pour les bénéficiaires de minimas sociaux qui y seront désormais automatiquement éligibles.

🔹 Renforcement du service public des pensions alimentaires afin d’accroître la prévention et la lutte contre les impayés des pensions alimentaires.

👉 Poursuite des revalorisations salariales pour les soignants

🔹 2 Milliards d’euros pour la revalorisation des métiers de la santé et du médico-social – qui s’ajoutent aux 8 Milliards d’euros déjà engagés, pour un total de 10 Mds € de revalorisation entre 2020 et 2022 – dont :

🔹1 Milliard d’euros pour la poursuite des revalorisations à l’hôpital et l’intéressement collectif.

🔹 560 Millions d’euros pour de nouvelles revalorisations salariales (catégorie C, aides-soignants et sages femmes).

🔹 A noter que les revalorisations pour les sages-femmes hospitalières ont été portées à 500 euros nets mensuels. L’ensemble de ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 Millions d’euros en 2022 en faveur des sages-femmes, qui est financé par le PLFSS. Une bonne nouvelle pour les personnels de la Maternité de Gonesse, à qui je réitère mon soutien. 

👉 Poursuite du soutien à l’autonomie des malades et personnes âgées. 

🔹 Création d’une Mission EHPAD Centre de ressources territorial dotée d’une enveloppe de 20 Millions d’euros pour soutenir les établissements souhaitant faire évoluer leur modèle vers l’EHPAD de demain, plus ouvert vers l’extérieur afin de permettre un décloisonnement des acteurs de l’accompagnement à domicile et en établissement. Ces EHPAD pourront délivrer un appui aux professionnels du territoire ou développer une offre d’accompagnement « hors les murs ».

🔹 Plus généralement, le renforcement des moyens des EHPAD (+300 Millions d’euros à horizon 2025) est entériné.

🔹  Extension du champ d’application de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).