Réparer le lien entre les Français et l’administration de l’Etat

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », a pour objectif majeur de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : « faire confiance » et « faire simple ».

Ce texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 août 2018, s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République et du programme Action Publique 2022, présenté par le Premier ministre et Gérald DARMANIN le 13 octobre 2017.

 

Le programme Action publique 2022 vise à transformer l’administration en trois points :

  • améliorer la qualité des services publics
  • offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires
  • maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens

Ce projet de loi constitue la première étape de ce changement de perspective. Il propose l’inscription de grands principes, comme le droit à l’erreur, le droit au contrôle, le développement des rescrits ou encore le référent unique, et des applications pratiques de ces grands principes.

Les principales mesures concourent à un profond changement de philosophie, d’une administration qui sanctionne à « une administration qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue », dans le cadre d’une « société de confiance ». Il s’agit principalement des mesures suivantes :

• LE DROIT À L’ERREUR :  au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation.

Une personne qui rectifierait une erreur, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée, ne serait pas soumise à une sanction administrative pécuniaire ou à une privation de droit à prestation. Ce droit à l’erreur ne vaudra pas dans les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques.

Le principe est de ne pas sanctionner les Français s’ils commettent une erreur pour la première fois et de bonne foi. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. En matière fiscale, les sanctions seront réduites, jusqu’à 50% si l’usager signale lui-même son erreur, selon le principe « faute avouée à moitié pardonnée ».

LE DROIT AU CONTRÔLE et à l’OPPOSABILITÉ DU CONTRÔLE : Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation en vigueur, sur des points précis s’appliquant à sa situation.

Par ailleurs, par l’instauration du droit au contrôle, un administré peut soit obtenir la validation de ses pratiques, soit les corriger, sans sanctions administratives.

Ce droit permettra à toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée.

•  Le développement des RESCRITS, avec la généralisation du rescrit administratif et le mise en place d’un nouveau rescrit douanier.

Les administrés peuvent saisir l’administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l’application d’un texte fiscal à leur situation (rescrit fiscal).

•  L’instauration de la gratuité des appels vers les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent ainsi que les personnes publiques et les organismes délégataires d’une mission de service public.

•  Le « dites-le nous une fois » visant à alléger les démarches administratives des entreprises avec une proposition d’expérimentation de 3 ans.

•  La dématérialisation des procédures, avec l’objectif zéro papier dans l’administration d’ici 2022, et par l’expérimentation d’horaires d’ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français.

•  La clarification de la nature des relations entre les cultes et les pouvoirs publics qui ne se limitent pas aux seuls services du Ministre de l’Intérieur en charge des relations avec les cultes en modifiant la loi du 11 octobre 2013 (elle-même modifiée par la loi du 9 décembre 2016).

La méthode employée dans le cadre de ce projet de loi est novatrice :

Un effort inédit sera engagé afin de former les agents publics à cette nouvelle posture d’accompagnement et de conseil, car « le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les mentalités, les réflexes et les pratiques : 1,5 Mds € sur 5 ans seront mobilisés à cette fin.
Un « service après-vote » sera mis en place : à l’issue de l’examen parlementaire, un comité de suivi se réunira mensuellement pour contrôler la mise en œuvre du texte.