Concernant le CETA : 

Entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017, ce traité de libre échange entre le Canada et l’Union Européenne est encore dans l’attente de ratification de l’ensemble des parlements européens.

Ce traité intercontinental prévoit plusieurs dispositions :

  • La suppression de la plupart des droits de douanes entre le Canada et l’Union Européenne.
  • L’ouverture du marché canadien aux services et la facilitation des investissements européens outre-Atlantique.
  • La modification des quotas d’importation de produits agricoles : fromages, bovins, blé
  • La protection outre-Atlantique de 143 indications géographiques européennes (Roquefort, Gouda, vinaigre de Modène, etc.)
  • Le rapprochement de certaines normes telles qu’automobile ou agroalimentaire.
  • La création d’un tribunal d’arbitrage avec comme fonction principale la protection des « attentes légitimes des investisseurs ».

Une étude d’impact menée a permis d’estomper les doutes des détracteurs de ce traité. Leurs craintes étaient que les dispositions de l’accord soumettent l’agriculteurs français à une concurrence déloyale et que le traité ait des répercussions négatives sur la réglementation sanitaire européenne.

Ainsi on observe qu’entre la période mars 2018 et mars 2019 :

  • Les exportations française vers le Canada on augmenté de 6.5% alors que les importations ont diminué de 6.6% faisant passer l’excédent commercial de 50 à 400 millions d’euros.
  • Aucune filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA.
  • Les exportation de produits laitiers on bondit de 19%.
  • Aucune viande et aucun saumon transgénique n’ont passé l’Atlantique vers notre continent.
  • Les normes dont le traité discute ont été nivelées par le haut.

Cet accord est important pour l’Europe à différents égards :

 

  • Il offrira des débouchés commerciaux à notre économie et notamment aux entreprises européennes dont les exportations devraient être stimulées par la suppression des droits de douanes. Plus encore celles-ci pourront obtenir des marchés publics au Canada.
  • Il dynamisera les échanges commerciaux, les investissements, l’emploi. Il améliorera les normes au bénéfice du consommateur, le tout en protégeant l’environnement.
  • Il permettra d’augmenter les échanges annuels d’au moins 8% par an soit un bénéfice de 12 milliards d’euros d’ici 2030 selon un rapport daté de 2017.

Concernant les Zones de Non-Traitement :

Bien que le concept de Zone de Non Traitement ne soit pas nouveau, l’Agence de Sécurité Sanitaire a préconisé d’étendre sa définition aux zones sensibles telle que les écoles, les habitations ou les lieux de captage de source d’eau potable dans le souci de mieux protéger les riverains des parcelles agricoles aux traitements phytosanitaires.

Cette zone est une distance minimum de traitement à respecter autour des bâtiments déterminés par des chartes territoriales, établies conjointement par les riverains, les agriculteurs et les élus placés sous l’autorité du préfet. S’ils ne trouvent pas de compromis c’est l’Etat qui leur imposera une Distance de Non Traitement à respecter.

Les chartes d’engagement seront élaborées par les organisations syndicales puis soumises à une assemblée de concertation publique composée des habitants des zones susceptibles d’être traitées par produits phytopharmaceutiques, des associations dont l’objet est la défense des intérêt collectifs des habitants concernés ainsi que des maires des communes intéressées.

La charte finalisée sera par la suite transmise au préfet avec les résultats de la concertation. Dans un délai de trois mois, il se prononcera sur le caractère adapté des mesures et sur leur conformité au regard de la loi. En cas de manquement, les organisations syndicales devront y remédier sous trois mois.

Outre la réglementation relative aux zones de sécurité sanitaire et écologique à respecter, c’est également la réglementation autour de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui est modifiée. Dans le passé, les zone de non traitement ne concernaient que l’utilisation des produits utilisés en pulvérisation ou en poudrage. Le projet d’arrêté étend la restriction à tout produit s’il est projeté ou déposé directement, s’il retombe du seul fait de son poids ou encore s’il est appliqué par injection ou par irrigation au niveau du sol. Il prévoit également que sera interdite l’utilisation des produits lorsque l’intensité des précipitations sera supérieure à 8 mm par heure et si les prévisions météorologiques annoncent des précipitations supérieures à 8 mm par heure dans l’heure suivant le traitement.