La proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, présentée par le groupe Les Républicains dans le cadre de la niche parlementaire – séance mensuelle où des députés et des sénateurs peuvent déposer des propositions de loi – a été examinée et rejetée par la Commission Affaires culturelles et éducation le 3 octobre.

Ce rejet nous ayant été beaucoup reproché je vous propose de revenir sur les raisons de cette décision.

 

  • Les raisons de notre désaccord 

Si nous avons rejeté cette proposition ce n’est pas par désintérêt pour les politiques en faveur des élèves handicapés, ni par mépris pour le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap. C’est avant tout car cette proposition ignore délibérément les actions qui ont été mises en place depuis plus de 15 mois. Aujourd’hui le chantier pour une école inclusive est déjà en cours et est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

La proposition visait à réformer le statut d’Accompagnant d’élèves en situation de Handicap (AESH) en créant un nouveau statut « d’aidant à l’inclusion scolaire » se substituant à ceux existants actuellement.

Sans minimiser l’importance et le rôle crucial des AESH dans l’accompagnement et le suivi des enfants handicapés la question de l’école inclusive est beaucoup plus large et complexe que ce qui est proposé par le groupe LR. Notre politique d’inclusion se veut globale et collective, au plus près du terrain.

 

Concernant le statut d’AESH :

Les AESH sont des agents contractuels engagés dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite des 6 ans. Au-delà de ces 6 années d’engagement les AESH peuvent bénéficier d’un CDI. A ce jour 45 000 ETP (Équivalent Temps Plein) d’AESH et 29 000 contrats aidés sont mobilisés.

Le Gouvernement est déjà à l’œuvre sur la question soulevée par la proposition de loi d’un statut unique, grâce à l’accélération de la transformation des emplois aidés en AESH et la disparition des emplois aidés, jugés trop précaires, en 2020.

Afin de faciliter le recrutement des accompagnants, le Gouvernement s’est ainsi engagé à assouplir les conditions d’accès au métier, et à rendre ce dernier plus attractif pour éviter les ruptures de contrats.

Le Groupe LR proposait de créer une formation pour les aidants et de leur donner la possibilité de passer le BAFA. Nous considérons que la nécessité est plutôt de favoriser l’accès à la formation de base et de la compléter par un parcours de formation qualifiant en cours d’emploi. Depuis 2018 les AESH qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel d’aide à la personne suivent une formation d’au moins 60 heures. Ils peuvent aussi bénéficier de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme.

Enfin les AESH interviennent déjà sur les sorties scolaires, ce qui était ignoré dans la proposition LR.

 

  • Quelles sont les actions du Gouvernement en faveur de l’inclusion des élèves handicapés ?  

 A la rentrée 2018, 20 000 élèves handicapés supplémentaires étaient comptabilisés par rapport à 2017, pour un total de 341 500 élèves en France.

Le Ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer et la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont annoncé le 19 juillet dernier les grands axes de travail du plan « Ensemble pour l’École inclusive ». L‘objectif est de permettre, d’ici à 2022, à tous les élèves de suivre une scolarité normale.

Le Gouvernement a engagé dès le début du quinquennat plusieurs chantiers pour assurer une meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement grâce à une collaboration accrue avec le secteur médico-social au sein des établissements :

 

  • Rentrée 2018 : Création de 38 Unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) pour compléter les 30 déjà mises en place durant l’année scolaire 2017-2018. Au total la France comptera 253 ULIS.
  • Pour accompagner les enfants au sein de ces structures 10 900 postes supplémentaires d’AESH ont été ouverts (au total plus de 40 000 accompagnants à l’échelle nationale).
  • Mise en place de parcours de formation individualisés, des aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves.
  • Lancement en septembre d’une concertation auprès du Conseil National consultatif des personnes handicapées (CNCPH) des parents d’enfants en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants pour rénover le dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap à partir de la rentrée 2019 de façon globale.
  • Mise en place dès la rentrée 2018 du « plan mercredi» pour offrir à tous les enfants, y compris ceux en condition de handicap, des activités périscolaires et extrascolaires de qualité.

 

Pour en savoir plus sur l’action gouvernementale en matière d’inclusion, je vous invite à consulter ces dossiers et articles :

 

  1. http://www.education.gouv.fr/cid132935/ensemble-pour-l-ecole-inclusive.html
  2. https://handicap.gouv.fr/presse/dossiers-de-presse/article/ensemble-pour-l-ecole-inclusive