Projet de Loi Mobilités

Le projet de Loi Mobilités (LOM) pour lequel j’ai été nommée rapporteure, sera débattu à l’Assemblée Nationale prochainement. La Loi Mobilités engage une transformation profonde : Améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, propres et accessibles.

Les étapes du texte :

  • La Loi a été publiquement présentée le 27 novembre 2018
  • Le projet de loi sera d’abord débattu au Sénat et ensuite à l’Assemblée Nationale en 2019

Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne des Français. Leur bon fonctionnement est indispensable pour se former, aller au travail, se soigner ou accéder à la culture et aux loisirs. Pourtant, aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux besoins et aux attentes des citoyens

Quelques chiffres clés sur la mobilité en France :

Le projet de loi Mobilités, issu en partie des réflexions des Assises nationales de la mobilité en octobre 2017, répond à un objectif principal : faciliter et améliorer la mobilité du quotidien pour tous les citoyens.

La Loi en 15 mesures clés concrètes :

1. Des solutions alternatives à la voiture individuelle sur 100% du territoire

Permettre aux collectivités d’organiser la mobilité et d’apporter des solutions pratiques aux citoyens : plateformes de covoiturage, services de transport à la demande, mise à disposition de véhicules en autopartage, etc.

2. Une augmentation de 40% des investissements pour améliorer les transports du quotidien

Investissement de 13,4 Md€ entre 2018 et 2022 pour l’entretien des routes et du réseau ferroviaire, le renforcement de l’offre de train et les transports en commun propres dans le cadre d’une programmation des investissements transparente.

3. La priorité à la remise en état de nos réseaux routiers et ferroviaires

La loi permettra une hausse des investissements de 31% sur 10 ans pour améliorer l’état des routes et de 50% pour la remise à niveau du réseau ferroviaire.

4. Un plan sans précédent pour développer les transports en commun et désenclaver les territoires

Investissement de 2,6 Md€ sur 10 ans pour multiplier les trains du quotidien et d’1,2 Md€ sur 10 ans pour les transports en commun plus propres.

5. La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée

Les accompagnateurs pourront bénéficier de la gratuité ou de tarifs réduits dans les transports en commun. Les parkings seront aussi équipés de bornes de recharge accessibles aux personnes à mobilité réduite.

6. Un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d’emploi

Les collectivités pourront financer et mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité pour les jeunes, les séniors et les demandeurs d’emplois.

7. 100% des informations de mobilité accessibles et la possibilité de faire un trajet porte-à-porte avec un seul titre de transport

Toutes les informations sur les offres de transport disponibles en temps réel seront rendues publiques sur une même application, afin de combiner plusieurs solutions de transport avec un seul titre.

8. Des navettes autonomes en circulation dès 2020

La loi créera le cadre légal pour permettre la circulation des navettes collectives autonomes (sur courte distance) dès 2020 et des véhicules particuliers dès 2022 après évolution des réglementations internationales.

9. Un forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an pour aller au travail en vélo ou covoiturage

Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés. Ce forfait remplacera l’indemnité kilométrique vélo dont l’utilisation est aujourd’hui limitée.

10. Un plan pour développer le covoiturage

La loi permettra aux collectivités de subventionner les offres de covoiturages et donnera la possibilité de mettre en place, sur les grands axes, des voies réservées au covoiturage ou aux véhicules les moins polluants.

11. Un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024

Création d’un fonds vélo de 350 M€ pour assurer la sécurité, généraliser les parkings sécurisés et développer une culture vélo à l’école.

12. Un nouveau cadre pour les solutions en libre-service

Permettre aux collectivités d’organiser les offres en libre-service (trottinettes, vélos …) et de fixer un cahier des charges avec des règles à respecter.

13. Le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques

La loi rendra obligatoire l’équipement de bornes de recharge électriques dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés et le coût d’installation des bornes ouvertes au public sera réduit.

14. Le déploiement de zones à faibles émissions pour un air plus respirable

Permettre aux collectivités de limiter la circulation de certains véhicules, selon les modalités de leur choix, pour réduire la pollution atmosphérique.

15. Le permis de conduire moins cher et plus rapide

Afin de préparer cette réforme, présentée début 2019, une mission parlementaire a été lancée en août et rendra ses préconisations d’ici fin 2018.

Vous trouverez plus d’informations sur cette loi ici

Dans ce cadre a été fixée une programmation des investissements de transports, soumise au Parlement, et dont les grandes orientations portées par le Gouvernement et notre majorité sont les suivantes :

  • Une programmation reposant sur un équilibre entre les ressources disponibles et les investissements prévus ces 10 prochaines années.
  • Une augmentation de l’investissement de l’État dans les systèmes de transport : +13,4 Md€ sur la période 2018-2022 (+40% par rapport à la période 2013-2017). Pour l’année 2019 les crédits alloués seront en hausse de +300M€.

Il permettra d’apporter une vision à long-terme des ambitions de mobilité en France en :

  • Facilitant les déplacements du quotidien
  • Accélérant la transition écologique
  • Contribuant à la cohésion des territoires en améliorant l’accessibilité et l’attractivité des villes moyennes
  • Renforçant l’efficacité des transports de marchandises

 

Cinq programmes d’investissements prioritaires ont ainsi été définis :

1. Entretien et modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants :

Enrayer la dégradation progressive du réseau routier national non concédé (+31% de moyens sur 2018-2027 par rapport à la décennie précédente).

Concernant le ferroviaire : Investissement par SNCF Réseau en faveur du renouvellement du réseau structurant à hauteur de +3,6 Mds€ annuels investis sur 10 ans sur le réseau existant complété par 200M€/an supplémentaire à partir de 2022 pour lancer des projets.

2. Donner toute sa place au train dans les déplacements du quotidien:

Renforcement et développement des transports ferroviaires dans les métropoles, les liaisons avec les villes moyennes et la desserte des territoires périurbains.

Zoom sur l’Ile-de-France : Les programmes entamés seront poursuivis afin de réduire la saturation et de construire un réseau maillé renforçant le caractère multipolaire de la métropole parisienne. Cela se traduit de la façon suivante :

  • Transilien : achèvement du programme lancé en partenariat avec les collectivités pour l’amélioration de l’offre ferroviaire : Continuité du projet de prolongement du RER E vers l’ouest et modernisation des RER. Pour le RER D l’ensemble de la ligne sera équipée de trains neufs (RER NG).
  • Grand Paris Express : construction des 200km de lignes de métro automatique

Création de capacités supplémentaires dans les principaux nœuds ferroviaires en orientant les investissements dans le transport ferroviaire en priorité vers les déplacements du quotidien.

  • Plan de traitement des nœuds urbains saturés
  • Le montant prévisionnel d’engagement global est de 2,6Md€ dans les 10 années à venir (hors Ile-de-France), financé à 50% par l’État.

 

3. Accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et territoires ruraux:

Porter une vingtaine d’opérations de désenclavement routier au sein de contrats de plan État-Région pour un montant total de 1Md€ sur 10 ans.

4. Développer l’usage des mobilités propres et partagées au quotidien pour une meilleure qualité de vie en renforçant la dynamique de développement des transports en commun et les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle comme le covoiturage.

L’État prévoit plusieurs appels à projets pour engager environ 1,2Md€ sur 10 ans.

5. Renforcer l’efficacité et le report modal dans le transport de marchandises:

Investissement d’1Md€ dans les 5 ans et 2,3 Md€ sur la décennie, poursuite des travaux en matière de réduction du bruit ferroviaire.

Dans ce cadre, j’ai interrogé Madame la Ministre des Transports sur les possibilités qui permettraient de faciliter l’engagement des grands projets d’infrastructures de transports dans la programmation des investissements. Je lui ai notamment demandé la position du Gouvernement sur les recours à des montages financiers tels que les contrats de partenariats public-privé (pour étaler la dépense budgétaire) ainsi que sur la position du gouvernement sur des possibilités de taxation locales pour financer la part de l’État dans certains grands projets d’infrastructure.

Réponse de Brune Poirson (à la place d’Elisabeth Borne) :

Concernant les financements des infrastructures de transports plusieurs possibilités sont aujourd’hui accessibles aux collectivités :

  • La participation du contribuable
  • La participation de l’usager, notamment au travers des recettes de billetterie pour les transports en commun ou de la mise à péage des ouvrages d’art pour les infrastructures routières des collectivités

Concernant le mode de réalisation de ces infrastructures :

  • La maîtrise d’ouvrage publique est le principal outil contractuel utilisé
  • Certains projets sont toutefois réalisés par des marchés de partenariat (appelés partenariats public-privé)
  • L’État a aussi recours à la concession pour la réalisation d’autoroutes à péage. Cet outil est accessible aux collectivités, en particulier pour les ouvrages d’art qu’elles décideraient de mettre à péage.

Les Assises de la mobilité ont permis de constater que les collectivités ne sont pas autorisées à mettre à péage la section courante d’infrastructures routières, ce qui pourrait parfois permettre la réalisation de projets. Des dispositions seront examinées dans la LOM en matière de concertation, pour que les éventuelles mises à péage intègrent au mieux les contraintes propres à chaque territoire.