Lutte contre les dépôts sauvages : mes engagements

Dans notre circonscription, les décharges sauvages et dépôts illégaux de déchets se multiplient et affectent notre quotidien.

Le décès du maire de Signes dans le Var, survenu à l’été 2019 alors qu’il s’opposait au dépôt de gravats par deux salariés d’une entreprise de BTP, a mis en lumière la difficulté rencontrée par de nombreux élus locaux face au développement de ces pratiques sur leurs communes.

C’est donc en lien constant avec les élus locaux que je me suis engagée pour lutter contre ce fléau dont vous constatez vous-même les dégâts. 

Vous pouvez retrouver, dans cette vidéo, une synthèse de mes actions :  

Quelles sont les conséquences des dépôts sauvages ?

  • Un coût financier pour la collectivité : C’est une dépense supplémentaire qui est répercutée sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Chaque année l’enlèvement et le nettoyage de ces dépôts représente un coût pour les villes, et donc pour les contribuables, estimé entre 340 et 420 millions d’euros.
  • Une pollution visuelle et environnementale.
  • Un danger pour la sécurité routière quand les dépôts sauvages sont déposés aux abords des routes.

 Les dépôts sauvages en quelques chiffres

  • Entre 300 000 et 400 000 tonnes de déchets sauvages sont recensés en France chaque année, soit l’équivalent de 1 000 avions A380.

  • Les habitants et parfois les professionnels disposent d’un service d’enlèvement des encombrants et de déchèteries situées pour la plupart à moins de 15 min de trajet.

C’est à travers deux textes de loi que mes collègues en moi, en lien avec la Ministre Élisabeth Borne et la Secrétaire d’État Brune Poirson, avons mis en place de nouvelles mesures de lutte contre les dépôts sauvages :  

La Loi Orientation des Mobilités

Dans le cadre de cette loi, dont j’ai été rapporteure, je me suis saisie de la question des dépôts sauvages et ai proposé un amendement, qui a été adopté, pour approfondir les actions possibles pour la police :

AMENDEMENT VISANT À LUTTER CONTRE LA POLLUTION VISUELLE ET ENVIRONNEMENTALE : LA POSSIBILITÉ DE MISE EN FOURRIÈRE DU VÉHICULE EN CAS DE DÉPÔTS SAUVAGES

Cet amendement complète l’article L. 325‑1‑2 du code de la route pour permettre aux officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction réprimée par les articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal relatifs aux dépôts illégaux d’ordures de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction.

Ce projet de loi apporte des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour lutter contre les décharges et dépôts sauvages de déchets en facilitant les procédures de lutte contre les dépôts sauvages.

LE RENFORCEMENT DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

Ce qui va changer pour les maires :

 

  • Le Maire aura désormais la possibilité d’ordonner au contrevenant ayant abandonné ou déposé illégalement des déchets, le paiement d’une amende d’un montant maximum de 15 000€.
  • Une nouvelle amende a été créée afin que les agents assermentés des communes puissent sanctionner directement le contrevenant, sans passer par le juge, lorsque les faits constituent des délits. Cette amende forfaitaire délictuelle est de de 1 500€ (pouvant être minorée à 1 000€ et majorée à 2 500€).

Ce qui va changer pour les communautés de communes :

 

  • Le transfert des pouvoirs de police administrative du maire en matière d’abandon, de dépôts et de gestion des déchets aux présidents de groupement de collectivités, (lorsque ces derniers sont compétents en matière de collecte des déchets ménagers) est facilité.
  • De même, le recouvrement des amendes administratives et astreintes journalières en matière de dépôts sauvages sera au bénéfice des communes et des groupements de collectivités, lorsqu’elles sont titulaires du pouvoir de police en matière de déchets.

DES MESURES CONCRÈTES POUR LES DÉCHETS DU BÂTIMENT

Le secteur du bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets qui sont autant de matériaux pouvant alimenter des dépôts sauvages, véritables fléaux écologiques et économiques pour les collectivités. 

Ce qui va changer :

Nous avons créé une filière pollueur-payeur, opérationnelle au 1er janvier 2022, pour le secteur du bâtiment :

Les metteurs sur le marché des matériaux de construction du secteur du bâtiment (par exemple les fabricants de fenêtres, de moquettes, ou encore de béton) devront s’organiser en filières pour assurer notamment la reprise gratuite des déchets triés par l’artisan ou le particulier

Ces metteurs sur le marché assureront donc collectivement la seconde vie de leurs déchets qui ne devront plus être retrouvés dans la nature.

 

La collecte des déchets du bâtiment est imparfaite. Alors qu’il existe près de 4 500 déchetteries publiques pour les déchets des particuliers, il n’existe que 600 points de collecte, payants, pour les déchets du bâtiment.

Ce qui va changer :

  • Installation de nouvelles déchetteries professionnelles: Une   concertation   aura   lieu   avec les organisations professionnelles de la filière du bâtiment, les associations de collectivités locales et l’Ademe afin de définir le nombre de nouvelles déchetteries nécessaires pour pallier les besoins des professionnels et éviter que les déchets se retrouvent dans la nature.
  • La reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés. Les déchetteries reprendront gratuitement les déchets de professionnels, à condition qu’ils soient triés (ferraille, bois, gravats, etc.).

 

LA POSSIBILITÉ DE MISE EN FOURRIÈRE DU VÉHICULE EN CAS DE DÉPÔTS SAUVAGES 

  • L’agent assermenté constatant une infraction relative aux déchets, commise à l’aide d’un véhicule, pourra faire procéder à son immobilisation et à sa mise en fourrière, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.
  • L’abandon de déchets dans la nature et sur la voie publique pourra être verbalisé grâce à la vidéo-verbalisation via la plaque d’immatriculation (comme c’est le cas pour le non-respect des feux rouges ou d’autres infractions routières). Le propriétaire du véhicule sera présumé responsable pécuniairement.

C’est en étroite collaboration avec les maires de la circonscription que j’évaluerai l’efficacité de ces dispositifs, afin d’améliorer le quotidien de tous les habitants de la circonscription.