Combattre les inégalités territoriales – Que ce soit dans les grandes villes, en zone périurbaine ou en milieu rural, la République doit garantir les mêmes chances et les mêmes endroits à tous les Français. Le sentiment d’abandon qui existe dans certains quartiers populaires et zones rurales doit disparaitre. Le progrès doit être partagé par tous et partout dans notre pays.

Les principales mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Conduire une réforme ambitieuse du secteur du logement social:

  • Regrouper les bailleurs sociaux
  • Réexaminer la situation des locataires actuels du parc tous les 3 ans pour pouvoir leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.
  • Favoriser l’accession sociale à la propriété pour les occupants du parc qui souhaitent acquérir leur logement.
  • Simplifier la procédure de vente HLM – en augmentant le nombre de ventes HLM, avec un objectif à terme de 1 % du parc chaque année, soit 40 000 logements.
  • Favoriser la mixité sociale : Le Gouvernement est totalement mobilisé pour préserver la mixité sociale. Les ménages les plus fragiles doivent pouvoir choisir leur lieu de vie, au même titre que tous les autres.
  • Créer un bail adapté à la mobilité liée à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux stages, ainsi qu’aux volontaires du service civique.
  • Mieux lutter contre l’habitat indigne
  • Les sanctions contre les marchands de sommeil sont renforcées, avec l’instauration d’une présomption fiscale de revenus, pour les propriétaires peu scrupuleux, à l’instar de ce qui se fait pour les trafiquants de drogue.
  • Seront obligatoires les peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée qui peut maintenant aller jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens des marchands de sommeil, sauf décision contraire motivée du juge.
  • Réquisitionner des locaux vacants pour de l’hébergement d’urgence
  • Promouvoir la revitalisation des centres-villes: dans le prolongement du plan Action Cœur de Ville, le projet de loi ELAN met en place des opérations de revitalisation de territoires qui permettront de rénover nos centres-villes, que ce soit en matière d’urbanisme ou de commerce, en accélérant les procédures et en facilitant l’action conjointe de l’ensemble des acteurs.

Focus – Article 1 sur la rénovation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) instauré en janvier 2015 a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) – très peu utilisé par les actifs.

Le compte personnel de formation est un outil d’accès individuel à la formation professionnelle ouvert à tous les actifs de plus de 16 ans. Il correspond à un nombre d’heures de formation portées au compte des salariés chaque année, alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à un maximum de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 150 heures. Il est attaché à la personne et portable lorsqu’elle change de statut.

Des critiques récurrentes sont formulées :

  • Des modalités d’accès encore difficiles aux formations
  • Un système de listes qui n’apparait plus compréhensible
  • Un plafond d’acquisition jugé trop bas
  • Une gouvernance éclatée donnant peu de lisibilité et de possibilité de régulation financière d’ensemble.

Toutes ces limites identifiées freinent le recours au dispositif.

 

Ainsi, l’article 1er transforme en profondeur le CPF afin de libérer et de faciliter l’accès à l’offre de formation. L’objectif fondamental est de créer une liberté de formation pour chaque actif, par un compte personnel de formation facile d’accès, financé, opérationnel et ouvert sur des formations de qualité.

Ainsi nous mettons en place un financement unique du compte personnel de formation et du congé individuel de formation dans un compte personnel de formation rénové.

Le compte personnel de formation est consolidé comme droit personnel. Le CPF rénové sera mobilisable par les salariés, demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants (il le sera ensuite pour les fonctionnaires, selon des dispositions règlementaires).

Par ailleurs, nous introduisons une monétisation du compte personnel de formation, avec une comptabilisation des droits en euros pour une plus grande lisibilité et une meilleure appropriation du droit. Le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront supérieurs pour tous les actifs ayant un niveau CAP.

L’ensemble des règles régissant le fonctionnement du CPF sont simplifiées par cet article : les listes de formations éligibles sont supprimées, la gestion du CPF est externalisée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations qui conclura une convention triennale avec l’État. Nous instaurons une nouvelle gouvernance pour une meilleure régulation plus efficace et plus efficiente.

Focus – Article 12 sur l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Aujourd’hui, les employeurs peuvent bénéficier d’aides directes ou indirectes, selon différents critères de taille de l’entreprise, d’âge de l’apprenti ou de niveaux du diplôme préparé. Ces aides sont donc mises en œuvre par des acteurs différents (État, régions, Agefiph, etc.). Elles sont soumises à des régimes déclaratifs et des justificatifs différents, font l’objet d’un financement par des voies différentes.

Le constat, c’est que c’est un système peu lisible, qui manque de cohérence, et qui fait intervenir une multiplicité d’intervenants. Des aides trop nombreuses et peu incitatives au recours à l’apprentissage pour l’entreprise : elles se focalisent sur la première année de formation et sur un seuil d’effectif de moins de 11 salariés.

Il faut un système plus lisible et cohérent, mais surtout inciter les TPE et les PME à la conclusion de contrats d’apprentissage pour la préparation de premiers niveaux de qualification.

Il faut procéder à une simplification des formalités dans l’accès au droit afin que les entreprises aient davantage accès aux aides : oui, il faut les inciter davantage à embaucher des apprentis. La Ministre nous le rappelait, nous avons beaucoup trop de jeunes qui aujourd’hui sont nulle part.

Cet article 12 va instaurer une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (65% des apprentis, en baisse régulière).

Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt, le tout par redéploiement budgétaire (environ 700M€ par an). L’accès à l’aide est simplifié (déclaration par la DSN), un paiement plus rapide afin d’augmenter le taux de recours.

Par ailleurs, l’aide n’est plus versée que la première année mais sur toute la durée du contrat d’apprentissage.

Rappelons que la conclusion de contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés est en recul. À travers cette complète rénovation du système d’aides, l’objectif poursuivi est de renforcer l’attractivité du recours à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les premiers niveaux de qualification.