Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », a été examiné cette semaine en séance. L’occasion de revenir sur les mesures qu’il propose.

 

Les difficultés d’accès aux soins sur le territoire 

 

Ce projet de loi a pour objectif de remédier aux difficultés d’accès aux soins des Français sur le territoire. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ruraux et péri-urbains, souffrent en effet d’un déficit de médecins libéraux et de la fermeture de services hospitaliers.

Bien que le nombre de médecins soit en augmentation – on en dénombrait 296 755 en 2018, soit 781 de plus qu’en 2017 et 35 377 de plus qu’en 2010 (+ 13.5 %) –, il existe des zones sous-dotées en médecins. En raison du numerus clausus, les projections indiquent que le nombre de médecins par habitant diminuera jusqu’en 2025.

Suivant la même dynamique, on observe qu’en 40 ans, deux tiers des maternités ont fermé, alors même que le nombre de naissances est resté stable. Cette évolution résulte de nouvelles normes pour améliorer la sécurité des naissances et de difficultés de recrutement, et a conduit à une hausse d’activité pour les maternités de grande taille. Toutefois, ce mouvement de fermeture est en forte diminution depuis 2012.

Les solutions apportées par le projet de loi « Ma Santé 2022 »

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas imposer des mesures contraignantes pour favoriser l’accès aux soins. Le projet de loi permet ainsi de s’appuyer sur les initiatives portées par les professionnels de santé et les élus locaux, qui répondent aux spécificités de chaque territoire et qui fonctionnent bien, pour favoriser leur généralisation.

Cette perspective nécessite une réorganisation du système de soins offrant plus de souplesse de fonctionnement pour les acteurs volontaires, un décloisonnement entre la ville et l’hôpital et une meilleure gradation des soins.

Le projet de loi garantit ainsi à chacun l’accès à un médecin en proximité et l’orientation dans un parcours de soins adaptés. Cela implique différentes mesures comme encourager les débuts de carrières dans les zones sous-denses, mieux coordonner les professionnels de santé, le développement de la télémédecine et du télé-soin et la réorganisation des structures de soins pour assurer sur tout le territoire une médecine d’excellence. 

Préparer la médecine de demain 

Le projet de loi préfigure également la médecine de demain. Cela passe dans un premier temps par la réforme de la formation des professionnels de santé. Plusieurs mesures contribuent à faire évoluer cette formation comme la suppression du numerus clausus qui permettra une meilleure adéquation aux besoins de chaque territoire (+ 20 % de médecins) ou encore la certification à échéance régulière des nouveaux médecins pour maintenir leurs compétences. 

Enfin, la constitution progressive d’une médecine des 4P (Prédictive, Préventive, Personnalisée et Participative) permettra aux français d’avoir un meilleur suivi de leur santé. Dès cette année, une nouvelle plateforme des données de santé permettant une collecte et un accès simplifié et sécurisé aux données de santé sera au plus tard ouvert en 2022.