La semaine dernière le chef du Gouvernement est revenu en détail sur les questions soulevées par la réforme des retraites et a tenu à clarifier les enjeux et les points essentiels de la réforme des retraites. Je vous propose ici de les décrypter  :

1.  Un système universel par points

Enjeux : Le système universel fonctionnera donc par points :

  • La valeur du point sera la même pour tous les Français.
  • Chaque heure cotisée permettra d’acquérir des points, qui augmenteront la pension.
  • Chaque Français aura un compte retraite, qui lui permettra de savoir à tout moment où il en est de sa retraite future dans le système universel.

Mesures : La loi mettra en place une règle d’or, précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser. La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la Gouvernance du système universel.

Aujourd’hui avec une même rémunération, les pensions peuvent, en effet, être différentes selon les carrières :

  • Catherine qui a travaillé 21 ans comme salariée puis 21 ans comme fonctionnaire a une retraite de 1 151€.
  • Vincent qui a travaillé 21 ans comme fonctionnaire puis 21 ans comme salarié a une retraite de 1 074€.

2.  Une transition progressive pour chacun vers le système universel

 

Enjeu : La mise en place de ces règles de cotisations communes devra se faire de manière progressive.

 

Mesures : Dans le système universel, les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront à terme (10 à 15 ans après l’entrée en vigueur du système universel) des cotisations identiques.

 

Pour éviter une hausse de leurs charges qui fragiliserait leur équilibre économique, des aménagements sont prévus pour les indépendants et les professions libérales.

 

Même si tous ne sont pas concernés par le système universel de retraite, tous les travailleurs indépendants doivent avoir les mêmes taux de cotisations pour ne pas créer une concurrence entre les générations.

 

Les fonctionnaires concernés par la réforme cotiseront sur leurs primes. Le taux de cotisation salarial sur celle-ci augmentera progressivement afin de lisser son impact sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’objectif est de garantir aux fonctionnaires que leurs pensions ne baisseront pas.

 

3.  Un système qui protège mieux face aux aléas de carrières

Diagnostic : Cette compensation des périodes d’inactivité subie demeure partielle.

Enjeu : La solidarité nationale doit garantir que ces périodes d’inactivité ne pénalisent pas les personnes pour le calcul de leur pension.

Mesures : Les Français pourront bénéficier de points financés par la solidarité nationale, au titre de leurs périodes d’inactivité involontaire. Les points acquis au titre de cette solidarité auront la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ; ils bénéficieront des mêmes règles d’indexation. Contrairement au système actuel, la compensation de ces périodes d’interruption se traduira mécaniquement par une augmentation des droits constitués et une amélioration de la pension versée au moment du départ.

Les principes se déclineront de la manière suivante :

  • Les périodes de congé maternité donneront lieu à acquisition de points dès le 1er jour d’arrêt.
  • Les périodes de congés maladie donneront également lieu à l’acquisition de points sur la base du revenu de l’année précédente.
  • Les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points.
  • Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points.
  • Un dispositif unique de droits à retraite pour les aidants.

4. Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste

Diagnostic : Les droits sont inégaux entre les régimes. La majoration de pension pour les parents de trois enfants bénéficie principalement aux hommes. 20% des majorations de durée d’assurance n’apportent aucune amélioration des pensions.

Enjeux : Dans le système universel, les droits familiaux doivent permettre de compenser, dès le 1er enfant.

Mesures : Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus.

La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée.

5.  Un minimum de pension de retraite plus élevé qu’aujourd’hui

Enjeu : Une personne qui a travaillé et cotisé toute sa vie doit pouvoir vivre dignement.

Mesures : Dans le système universel, une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie avec des revenus modestes aura une pension minimale garantie.

Le minimum de pension du régime général (MICO) sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1000 euros nets de retraite en 2022, puis 85% du SMIC en 2025.

6.  Un âge d’équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées

Diagnostic : Le système qui a été mis en place pour inciter à partir plus tard se révèle très injuste pour les personnes ayant des carrières heurtées.

Il est toutefois nécessaire de maintenir une incitation à partir plus tard que 62 ans :

–   Il n’y a plus aujourd’hui qu’1,7 actif pour 1 retraité, alors que le ratio était de 4 pour 1 en 1950.

–   Le Gouvernement souhaite préserver le niveau de vie des actifs (en n’augmentant pas leurs cotisations) et celui des retraités (en ne baissant pas leurs pensions).

Le mécanisme d’incitation à retarder sa retraite doit toutefois prendre en compte la réalité des métiers et des carrières des Français : la pénibilité, l’entrée précoce sur le marché du travail, etc.

Enjeux : Comme le président de la République s’y est engagé durant la campagne présidentielle, l’âge minimal de départ à la retraite à 62 ans sera maintenu.

Mesures :

  • L’âge minimal pour partir à la retraite restera fixé à 62 ans.
  • L’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé. Cela représentera à terme un gain de 2 à 3 années pour les Français précaires, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées. Ainsi les Français avec les carrières les plus heurtées ou hachées pourront partir avec une retraite pleine à 64 ans.
  • La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre du système universel. En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.

7.  La pénibilité mieux prise en compte et élargie à tous les régimes

Mesures

  • Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues sera pérennisé avec les mêmes critères qu’aujourd’hui ; il permet à 25% des assurés un départ anticipé dès 60 ans
  • Les départs anticipés des travailleurs handicapés entre 55 et 59 ans seront conservés et simplifiés

Des droits supplémentaires bénéficieront à toutes les personnes exerçant des métiers pénibles :

 

  • Le compte professionnel de pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. Ce sont 250 000 personnes supplémentaires qui pourront bénéficier de points dans le C2P.
  •  Les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés. Ces nouveaux seuils seront applicables à tous y compris aux salariés du secteur privé
  • Davantage de points seront accordés pour tous ceux qui exercent longtemps des métiers pénibles : + 60 % de droits pour des salariés faisant toute leur carrière avec une exposition à un critère, + 320% de droits pour les carrières complètes de salariés exposés à plusieurs critères. Ce sont 1,8 million de salariés et fonctionnaires qui pourront ainsi bénéficier de points sur leur compte.

9.  Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des français dans notre système de retraite

Mesure : Une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de 5 ans.

10.  Des droits nouveaux pour les fonctionnaires

Enjeu : L’unification des règles des régimes au sein du système universel permettra d’ouvrir aux fonctionnaires des droits nouveaux.

Mesures

  • Les fonctionnaires cotiseront désormais sur leurs primes qui représentent en moyenne 22% de leur rémunération.
  • La majoration de 5% par enfant sera accordée aux mères fonctionnaires comme aux autres assurées.
  • Les fonctionnaires disposeront des mêmes droits que les salariés en matière de pénibilité.
  • En outre, les fonctionnaires, et en particulier les aides-soignantes et les infirmières, bénéficieront de la baisse du seuil requis en matière de travail de nuit pour obtenir des points dans le compte pénibilité.

11. Des garanties apportées aux enseignants

Enjeu : Revaloriser progressivement leurs rémunérations de manière à maintenir le niveau de leurs pensions.

Mesures : 

  • Le Gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi.
  • La revalorisation des primes des enseignants et des chercheurs qui leur permettra de ne pas subir de baisse de pension pourra donc intervenir elle aussi progressivement, avec une première étape en 2021. Elle portera en priorité sur les débuts de carrière.

12. La prise en compte de la dangerosité des métiers régaliens

Enjeu : Des dérogations à l’âge de départ de 62 ans doivent être maintenues dans le système universel pour ces professions.

Mesures Les droits à un départ anticipé seront ouverts pour les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à compter de 52 ans et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche surveillance des douanes et les policiers municipaux à compter de 57 ans.

13.  La transition pour les professions libérales

Mesures

  • À terme, les professions libérales ont vocation à cotiser selon les mêmes modalités que les autres non-salariés, artisans-commerçants ou exploitants agricoles.
  • La transition vers cette cible sera progressive et adaptée aux spécificités des professions.

Calendrier de l’entrée en vigueur

  • Le système universel de retraite s’appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c’est-à-dire nés à partir de 1975, qui sont à 17 ans de la retraite.
  • Le système entrera en vigueur dès 2022 pour les jeunes ayant 18 ans en 2022 (nés à partir de 2004).
  • Les règles du système universel ne seront pas rétroactives.

Quelques exemples :