Il nous apparait aujourd’hui crucial que les débats sur la privatisation de la société Aéroports de Paris n’éludent pas les questions environnementales les plus concrètes.

La protection des riverains d’aérodromes est une priorité. J’ai souhaité interpeller les pouvoirs publics dans le cadre des débats sur la privatisation sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement un plan d’action stratégique de lutte contre les nuisances sonores.

Nous nous félicitions que les débats en cours sur l’avenir d’ADP aient permis de remettre au centre ces questions essentielles pour le quotidien de nombreux habitants du Val d’Oise et de l’Essonne.

Il ne faut pas perdre de vue que l’enjeu de transition écologique doit se décliner dans toute notre action. Et comme le rappelait la Ministre des Transports lors de la clôture des assises du transport aérien, il n’y aura pas de développement pérenne du transport aérien si on ne crée pas les conditions de son acceptabilité sur les territoires. 

ADP est aujourd’hui une société publique. Pour autant, le dispositif réglementaire pour lutter efficacement contre les nuisances sonores et environnementales liées à l’activité aéroportuaire s’avère insuffisant. Or, les riverains ont besoin d’être accompagnés, notamment avec la concertation qui s’engage sur le futur terminal 4.

Nous nous félicitons du travail accompli pour le développement de mesures nouvelles, et ce aussi bien dans le cadre des assises du transport aérien que de celui de la régulation d’Aéroport de Paris, le sujet que nous allons examiner aujourd’hui.

Ces mesures nouvelles en préparation vont permettre d’améliorer la situation actuelle, à la fois en augmentant les ressources affectées à l’accompagnement des riverains dans les programmes d’insonorisation (avec la TNSA), et en améliorant la gestion actuelle de la navigation aérienne pour réduire le niveau de bruit des avions (la généralisation des descentes continues).

Par ailleurs, un assouplissement dans la mise en œuvre du « critère d’antériorité » pour l’attribution de l’aide à l’insonorisation doit se concrétiser. 

Tous les acteurs doivent être mobilisés.

D’une part, l’exploitant aéroportuaire doit continuer à participer à cet effort et l’amplifier. A ce titre, je porterai un amendement en ce sens afin de permettre que la contribution, aujourd’hui volontaire, d’ADP au fonds d’indemnisation contre les nuisances sonores, soit rendue obligatoire, pérennisant le montant actuel de 4,5 M€. Et je pense qu’il faut aller encore plus loin pour réduire la durée de traitement du stock de logements et bâtiments publics à insonoriser.

Par ailleurs, l’Etat devra s’assurer que l’exploitant des infrastructures aéroportuaires prennent les mesures nécessaires pour réduire les nuisances, notamment à travers son cahier des charges. Et nous devrons travailler encore sur la question de la révision du Plan d’Exposition au Bruit de Roissy.

 

 

 

Mon combat contre les nuisances sonores et pour la protection des riverains a permis des avancées qui vont permettre d’améliorer la situation actuelle: elles ont été présentées par Bruno Le Maire lors des débats sur la privatisation d’ADP 

Plusieurs mesures nouvelles vont permettre d’améliorer la situation actuelle, à la fois en augmentant les ressources affectées à ces travaux, en traitant le flux de travaux en retard, et en améliorant la gestion actuelle des plans de de vol pour réduire le niveau de bruit des avions.  

ϖ Le niveau de la TSNA va être porté de 45 M€ par an à 55 M€. Paris CDG verra ainsi les ressources pour les travaux d’insonorisation passer de 24 à 30 M€. Cela permettra de faire gagner cinq ans sur le temps restant pour insonoriser les locaux éligibles.

ϖ Un travail sur l’assouplissement du critère d’antériorité pour l’attribution de l’aide à l’insonorisation sera engagé en vue d’augmenter le nombre de bénéficiaires.

ϖ Une refonte de l’article R 227-7 du code de l’aviation civile relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne. Cette modification réglementaire assurera une meilleure cohérence lors de la consultation des communes, afin de cibler celles qui vont connaître des modifications significatives de leurs conditions de survol et, d’autre part, de prendre en compte la diversité du trafic des flux modifiés. Ces changements amélioreront l’information délivrée aux communes et aux riverains nouvellement survolés, ou survolés de façon différente.

 ϖ La généralisation des descentes continues à Paris-CDG, à l’horizon 2023, permettra aux avions d’optimiser leurs descentes, en évitant les phases de vol en palier, ouvrant ainsi la perspective d’une réduction des nuisances sonores et de la consommation, avec l’objectif d’un moindre survol des zones les plus peuplées.

ϖ La contribution, aujourd’hui volontaire, d’ADP au fonds d’indemnisation contre les nuisances sonores, sera rendue obligatoire, pérennisant le montant actuel de 4,5 M€. Un amendement à la loi PACTE permettra ainsi de garantir que même une fois privatisée, la société continuer de contribuer financièrement.

ϖ Afin de traiter l’arriéré de dossier à Paris CDG, estimé à 16 M€, et pour accélérer le volume de travaux plus rapidement que grâce à la seule augmentation du plafond de la TSNA, ADP va engager une somme de 77 M€ pour préfinancer les travaux. Cela devrait encore contribuer à réduire la durée de traitement du stock de logements à insonoriser.

ϖ Au-delà du seul bruit, dans le cadre du prochain contrat de régulation économique (CRE 4), l’Etat va demander à ADP de prévoir une enveloppe d’investissements, dans le prochain contrat de régulation économique, dédiée à réduire les nuisances vis-à-vis des riverains, notamment en équipant de façon systématique les postes avion au contact de ses terminaux à Paris-CDG et à Paris-Orly de système intégré de climatisation (air chaud et air froid), permettant de réduire l’utilisation de postes mobiles, plus polluants (CO2 et polluants locaux).